Code de la santé publique

Titre 1 : Protection maternelle et infantile

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Actions de prévention pour la santé des enfants

Résumé. Des médecins à Mayotte aident à détecter les maladies graves chez le fœtus et conseillent sur l'interruption de grossesse.

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Titre 1 : Protection maternelle et infantile
Chapitre 2 bis : Assistance médicale à la procréation
Chapitre 3 : Interruption volontaire de grossesse
Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l'enfant
Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements