Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé pratiquant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation

Paragraphe 3 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires pratiquant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation

Paragraphe 4 : Obligations des établissements de santé et des laboratoires en ce qui concerne la conservation des gamètes ou des embryons

Paragraphe 5 : Registres relatifs aux gamètes et aux embryons

Paragraphe 1 : Composition et organisation de la commission

Paragraphe 2 : Attributions de la commission

Paragraphe 3 : Fonctionnement