A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Sanctions relevant des procédures des contributions indirectes, Art. L3351-9, Art. L3352-12, Art. L3515-2-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux procédures des contributions indirectes, Art. L3515-6-1, Art. L5121-18 > >