Article L3352-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fermeture temporaire d’un débit en cas d’actes violents
Résumé Si un vendeur est condamné pour rébellion ou violences envers des agents publics, le tribunal peut fermer son établissement pendant jusqu’à six mois.
Mots-clés : Lutte contre l'alcoolisme Dispositions pénales Débits de boissons
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, sans préjudice des pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit de boissons pour une durée de six mois au plus.
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