Créé le 1 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fermeture d'un débit de boissons en cas de violences
Résumé. Un débit de boissons peut être fermé jusqu'à six mois si son propriétaire est condamné pour rébellion ou violences contre des agents.
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, sans préjudice des pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit de boissons pour une durée de six mois au plus.