Code de la santé publique

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé15 octobre 1988
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Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des agents permanents dans les établissements publics de santé

Résumé. Ce texte définit les règles applicables aux agents permanents des hôpitaux et établissements publics de santé, incluant leurs droits et conditions de travail.

Le présent statut s'applique aux agents titularisés dans un emploi permanent des établissements ci-après énumérés :

1° Etablissements d'hospitalisation publics prévus par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;

2° Hospices publics ;

3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;

4° Etablissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;

5° Etablissements à caractère public pour mineurs inadaptés, autres que les établissements nationaux et les établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée.

Toutefois pour les médecins à plein temps des établissements de cure et hôpitaux psychiatriques publics, il ne sera pas dérogé aux textes réglementaires instituant une organisation spéciale en ce qui concerne la nomination, la notation, l'avancement et la discipline des intéressés.

La commission administrative, le conseil municipal, le conseil général ou le conseil d'administration fixe la liste des emplois permanents dont les titulaires sont soumis au présent statut par délibération soumise, après avis des directeurs départementaux de la santé et de la population et de l'aide sociale, à l'approbation du préfet.

Les agents peuvent, sur leur demande et dans les cas et conditions déterminés par décret en conseil d'Etat, être autorisés, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, à exercer leurs fonctions à temps partiel.

Ce service ne peut être inférieur au mi-temps. A l'issue de la période de travail à temps partiel, les agents sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou à défaut un autre emploi conforme à leur statut. Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 15 octobre 1988

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Dépôt des statuts syndicaux

Résumé. Les syndicats d'agents doivent déposer leurs statuts et la liste de leurs administrateurs dans les deux mois suivant leur création.

Toute organisation syndicale d'agents soumis au présent statut est tenue d'effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès de l'autorité hiérarchique dont dépendent les agents appelés à en faire partie. Pour les organisations syndicales déjà existantes, le dépôt ci-dessus doit être effectué dans les deux mois à compter du 22 mai 1955.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

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Égalité entre agents des deux sexes

Résumé. Les agents de la santé, hommes ou femmes, sont traités de la même manière dans leur travail.

Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent statut et des dispositions législatives en vigueur, aucune distinction n'est faite pour son application entre les agents des deux sexes.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

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Interdiction des intérêts privés pour les agents de la santé publique

Résumé. Les agents de la santé publique ne peuvent pas avoir d'intérêts dans des entreprises contrôlées par leur administration, même après leur départ.

Il est interdit à tout agent soumis au présent statut, quelle que soit sa position et sous quelque dénomination que ce soit, d'avoir, par lui-même ou par personne interposée, des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration ou service dont il fait partie ou en relation avec son administration ou service.

Un décret fixera le délai pendant lequel, à la suite de la cessation de ses fonctions, l'agent demeurera soumis à cette interdiction.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

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Interdiction des activités privées pour les agents de la santé

Résumé. Les agents des établissements de santé ne peuvent pas exercer une activité privée lucrative, sauf dérogation. Le conjoint d'un agent doit déclarer son activité privée.

Il est interdit à tout agent soumis au présent statut d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il peut être dérogé à cette interdiction dans les conditions prévues par la réglementation générale sur les cumuls.

Lorsque le conjoint d'un agent exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service après avis de l'une ou l'autre des commissions paritaires prévues aux articles L. 804 et L. 805.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

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Responsabilité des agents dans l'exécution des tâches

Résumé. Les agents doivent exécuter les tâches qui leur sont confiées, même en cas d'urgence ou si cela ne correspond pas à leur spécialité.

Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. En cas d'empêchement de l'agent chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre agent ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

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Responsabilité du chef de service

Résumé. Un responsable est toujours responsable, même si ses subordonnés font des erreurs.

L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986

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Obligation de discrétion pour les agents de santé

Résumé. Les agents de la santé doivent garder secrets les faits et informations qu'ils apprennent dans leur travail, sauf autorisation spéciale.

Indépendamment des règles instituées dans le Code pénal en matière de secret professionnel, tout agent est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Tout détournement, toute communication contraires aux règlements, de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits.

En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, et notamment par les codes de déontologie édictés en vertu des dispositions de l'article L. 366, l'agent ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction prononcée à l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du président de l'assemblée gestionnaire de l'établissement dans le cas où cette assemblée ne nomme pas.

Abrogé depuis le samedi 15 octobre 1988

En vigueur du mercredi 12 septembre 1956 au vendredi 14 octobre 1988

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article L792
Article L793
Article L794
Article L795
Article L796
Article L797
Article L798
Article L799