Abrogé11 janvier 1986
Créé le 12 septembre 1956
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent statut et des dispositions législatives en vigueur, aucune distinction n'est faite pour son application entre les agents des deux sexes.
Créé le 12 septembre 1956
Abrogé depuis le samedi 11 janvier 1986
En vigueur du mercredi 12 septembre 1956 au vendredi 10 janvier 1986