Code de la santé publique
TITRE UNIQUE : STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
Abrogé15 octobre 1988
Abrogé depuis le samedi 15 octobre 1988
En vigueur du mercredi 12 septembre 1956 au vendredi 14 octobre 1988
TITRE UNIQUE : STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES