Code de la santé publique

Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'établissement

Abrogée22 juin 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 1998 · Abrogé le 22 juin 2000

L'institut est administré par un conseil d'administration composé dans les conditions prévues à l'article L. 793-3 et dirigé par un directeur général.

Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.

Un conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut.

Créé le 31 décembre 1998 · Abrogé le 22 juin 2000

L'institut est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 31 décembre 1998 · Abrogé le 22 juin 2000

Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'établissement, l'acceptation et le refus des dons et legs.

Créé le 31 décembre 1998 · Abrogé le 22 juin 2000

Les agents de l'institut sont régis par les dispositions des articles L. 793-7 et L. 793-8.

Les ressources de l'institut sont constituées notamment :

1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;

2° Par des redevances pour services rendus ;

3° Par des produits divers, dons et legs ;

4° Par des emprunts.

L'institut peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au mercredi 21 juin 2000

Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'établissement
Article L792-3
Article L792-4
Article L792-5
Article L792-6
Article L792-7
Article L792-8