Code de la santé publique

Article L792-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L792-4

L'institut est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 1998 · Abrogé le 22 juin 2000

L'institut est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance