Code de la santé publique

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Abrogé8 janvier 1986

Créé le 7 octobre 1953

Un service de la santé publique est obligatoire dans chaque département. Une délibération du conseil général en réglemente les détails et le budget sauf en ce qui concerne le personnel d'Etat.

Créé le 7 octobre 1953

Dans chaque département le conseil général après avis du conseil d'hygiène départemental, délibère sur l'organisation du service de la santé publique dans le département, notamment sur la composition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dépenses du conseil départemental d'hygiène.
A défaut par le conseil général de statuer, il y est pourvu par un décret en forme de règlement d'administration publique.

Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 1986

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 7 janvier 1986

Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L766
Article L767
Article L768