Article L766
Abrogé depuis le 1986-01-08
Un service de la santé publique est obligatoire dans chaque département. Une délibération du conseil général en réglemente les détails et le budget sauf en ce qui concerne le personnel d'Etat.
1 version
Code de la santé publique
Article L766
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Abrogé le mercredi 8 janvier 1986
Un service de la santé publique est obligatoire dans chaque département. Une délibération du conseil général en réglemente les détails et le budget sauf en ce qui concerne le personnel d'Etat.