Code de la santé publique

Article L766

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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 8 janvier 1986

Un service de la santé publique est obligatoire dans chaque département. Une délibération du conseil général en réglemente les détails et le budget sauf en ce qui concerne le personnel d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 7 janvier 1986