Abrogé8 janvier 1986
Créé le 1 juillet 1970
La compétence du service départemental de la santé s'étend à toutes les questions se rattachant à la protection de la santé publique et à l'hygiène sociale.
Code de la santé publique
Article L767
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 1986
En vigueur du mercredi 1 juillet 1970 au mardi 7 janvier 1986
La compétence du service départemental de la santé s'étend à toutes les questions se rattachant à la protection de la santé publique et à l'hygiène sociale.