Article L767
Abrogé depuis le 1986-01-08
La compétence du service départemental de la santé s'étend à toutes les questions se rattachant à la protection de la santé publique et à l'hygiène sociale.
1 version
Code de la santé publique
Article L767
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 1970
Abrogé le mercredi 8 janvier 1986
La compétence du service départemental de la santé s'étend à toutes les questions se rattachant à la protection de la santé publique et à l'hygiène sociale.