Art. 1er. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), le chapitre 2, code 302 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), est ainsi modifié :

1. Le paragraphe Conditions de prise en charge est ainsi rédigé :

<< Conditions de prise en charge

<< Seuls sont pris en charge les dispositifs médicaux implantables issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant répondant aux conditions générales du présent titre et aux critères suivants :
<< 1o En application de l'article L. 665-2 du code de la santé publique, les dispositifs médicaux implantables non actifs inscrits au présent chapitre pourront, jusqu'au 13 juin 1998, être pris en charge, s'ils sont revêtus du marquage CE ou s'ils répondent aux conditions prévues par la réglementation applicable au 31 décembre 1994. Au 14 juin 1998, tous les dispositifs médicaux implantables non actifs inscrits au présent chapitre devront être revêtus du marquage CE ;
<< 2o Ils doivent être inscrits spécifiquement dans la nomenclature du TIPS ;
<< 3o Ils doivent avoir reçu un numéro d'agrément de prise en charge,
délivré par un arrêté du ministre chargé de la santé.
<< Ce numéro d'agrément de prise en charge est attribué, après examen du dossier par le groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales.
<< La liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge est publiée au Journal officiel de la République française. >> 2. Le paragraphe Délai de mise en conformité des dispositifs avec les nouvelles dispositions est supprimé.
3. La nomenclature et le tarif du code 302D (Implant ophtalmologique) sont ainsi rédigés :

....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0254 du 31/10/97 :
: Page 15822 a 15823 :
: :
....................................

4. La nomenclature des codes 302E (Implant oto-rhino-laryngologique) et 302E01 (Implant tympanique) est supprimée.