Arrêté du 14 mai 1996

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

ne s'appliquent pas :

1. Aux prothèses mammaires internes pour lesquelles il est fait application, en vertu de l'

article L. 665-2 du code de la santé publique

, de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1994 ;

2. Aux prothèses mammaires internes portant le marquage CE prévu à l'

article L. 665-4 du code de la santé publique

et figurant sur une liste établie selon une procédure d'évaluation spécifique dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

3. Aux prothèses mammaires internes destinées à des investigations cliniques effectuées dans les conditions prévues au livre II bis et à l'

article R. 665-25 du code de la santé publique

.

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Abrogé5 janvier 1999

Créé le 16 mai 1996 · Abrogé le 5 janvier 1999

Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :

1. Aux prothèses mammaires internes pour lesquelles il est fait application, en vertu de l'article L. 665-2 du code de la santé publique, de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1994 ;

2. Aux prothèses mammaires internes portant le marquage CE prévu à l'article L. 665-4 du code de la santé publique et figurant sur une liste établie selon une procédure d'évaluation spécifique dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

3. Aux prothèses mammaires internes destinées à des investigations cliniques effectuées dans les conditions prévues au livre II bis et à l'article R. 665-25 du code de la santé publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 janvier 1999

En vigueur du jeudi 16 mai 1996 au lundi 4 janvier 1999

Source : Légifrance