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Décret n°73-502 du 21 mai 1973

Article 3

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Article 3

Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des textes édictant des peines plus graves, les infractions aux arrêtés pris en vertu des articles L. 1er, L. 2, L. 3 et L. 4 du code de la santé publique seront punies d'une amende de 600 à 1.300 F.

En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 3.000 F.

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Créé le 27 mai 1973 · Abrogé le 27 mai 2003

Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des textes édictant des peines plus graves, les infractions aux arrêtés pris en vertu des articles L. 1er, L. 2, L. 3 et L. 4 du code de la santé publique seront punies d'une amende de 600 à 1.300 F.

En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 3.000 F.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mai 1973 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance