Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des textes édictant des peines plus graves, les infractions aux arrêtés pris en vertu des articles L. 1er, L. 2, L. 3 et L. 4 du code de la santé publique seront punies d'une amende de 600 à 1.300 F.
En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 3.000 F.