Article R327-8
Abrogé depuis le 2009-04-13 par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4
1 version
1 cité
Code de la route
Article R327-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006
Abrogé le lundi 13 avril 2009
Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.