Abrogé13 avril 2009
Abrogé par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4
Code de la route
Article R327-8
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 13 avril 2009
Abrogé parDécret n°2009-397 du 10 avril 2009art. 4
En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au dimanche 12 avril 2009
En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions concernant la nomination des membres de la commission par des règles sur l'établissement des rapports d'expertise par un expert qualifié.
Les rapports d'expertise mentionnés aux articles
L. 327-1
à
L. 327-3
sont établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.