Abrogé depuis le lundi 13 avril 2009

Abrogé parDécret n°2009-397 du 10 avril 2009art. 4

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au dimanche 12 avril 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions concernant la nomination des membres de la commission par des règles sur l'établissement des rapports d'expertise par un expert qualifié.