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Créé le 31 décembre 2006 · En vigueur depuis le 13 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des dispositions sur les véhicules endommagés

Résumé. Des arrêtés fixent les règles pour les véhicules endommagés, selon leur type.

Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre.

Effets de cet article

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 12 (V)

En résumé. La nouvelle version précise les procédures à suivre par l'assureur pour céder un véhicule endommagé, tandis que la version précédente mentionnait seulement des arrêtés ministériels sans détails concrets.

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2009

Modifié parDécret n°2009-397 du 10 avril 2009art. 4

Déplacé le lundi 13 avril 2009

En résumé. La nouvelle version supprime les détails spécifiques sur la procédure de cession d'un véhicule à l'assureur et se concentre sur la fixation des modalités d'application par arrêté ministériel.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au dimanche 12 avril 2009

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une description de la composition d'une commission nationale à des dispositions sur la transmission de la carte grise et le rapport d'expertise en cas de cession du véhicule à l'assureur.