Article R327-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions sur les véhicules endommagés
Résumé Des arrêtés fixent les règles pour les véhicules endommagés, selon leur type.
Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre.
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