Abrogé13 avril 2009
Abrogé par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4
Créé le 31 décembre 2006
Lorsque, dans le cadre de l'article L. 327-2, un professionnel a acquis un véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui délivre un récépissé.