Abrogé par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4
Créé le 31 décembre 2006
Abrogé depuis le lundi 13 avril 2009
Abrogé parDécret n°2009-397 du 10 avril 2009art. 4
En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au dimanche 12 avril 2009
En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une description des procédures de désignation des membres d'une commission à une obligation déclarative pour les professionnels réparateurs de véhicules.
Lorsque, dans le cadre de l'
article L. 327-2
, un professionnel a acquis un véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui délivre un récépissé.