En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 5 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Immobilisation et mise en fourrière des véhicules
L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions des articles L. 325-1-1 (Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction) et L. 325-1-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules pour infractions).
Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire.
Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.
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1 décret d’application