Code de la route

Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle médical du permis de conduire

Résumé. Le contrôle médical pour le permis de conduire est obligatoire dans certains cas, comme après une annulation ou un retrait de points.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Contrôle médical pour le permis de conduire

Résumé. Un contrôle médical est obligatoire pour obtenir ou garder son permis de conduire dans certains cas, comme après une annulation ou un retrait total des points.

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :

1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 (Perte totale des points du permis de conduire) et L. 224-14 (Examen médical obligatoire après annulation ou suspension du permis) ;

2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;

3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 19 septembre 2018

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Contrôle médical pour le permis de conduire

Résumé. Un médecin agréé ou une commission médicale vérifie si une personne est apte à conduire, avec des examens supplémentaires si nécessaire.

Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R. 221-11 (Validité du permis de conduire selon l'âge et la catégorie).

Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés, est créée dans chaque département. A défaut de praticiens en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.

Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.

Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis d'une durée de six mois ou plus, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22 (Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduire).

Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire. Il peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.

Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée. Lorsque cet avis est rendu par la commission médicale, il est transmis au préfet par ses soins.

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.

Les modalités d'organisation de ce contrôle médical et des tests psychotechniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Contrôles médicaux pour le permis de conduire

Résumé. La commission médicale primaire effectue des contrôles médicaux pour les conducteurs après certaines infractions ou sur demande d'un médecin agréé.

La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :

1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

3° Après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 226-2 (Contrôle médical pour le permis de conduire) ;

4° Dans les autres cas définis par décret.

En vigueur depuis le 15 décembre 2018

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Contrôle médical après restriction de permis pour alcool

Résumé. La commission médicale vérifie si une personne peut conduire après une restriction due à l'alcool.

La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en application de l'article R. 224-6 (Restriction du permis de conduire pour conduite sous influence d'alcool).

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduire

Résumé. Si tu contestes une décision du préfet sur ton permis de conduire après un contrôle médical, tu peux faire appel à une commission médicale, mais la décision reste en vigueur pendant l'appel.

La commission médicale d'appel peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude.

Cet appel ne suspend pas l'application de la décision préfectorale.

La commission médicale d'appel, après avoir examiné la personne et entendu, si elle le juge nécessaire, le ou les médecins agréés qui ont réalisé son contrôle médical en première instance, transmet au préfet son avis motivé.

La personne ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de la commission d'appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale à l'expiration d'un délai de six mois suivant cette décision.

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Article R226-1
Article R226-2
Article R226-3
Article D226-3-1
Article R226-4