Code de la route

Article R221-6

Créé le 29 avril 2016 · En vigueur depuis le 3 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la formation de conduite moto

Résumé. Les règles pour la formation de conduite remplaçant l'épreuve pratique du permis moto sont définies par un arrêté du ministre de la sécurité routière.

Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Effets de cet article

cite

Code de la routeart. D221-3 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-723 du 31 mai 2016art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime toute référence à l’ancienneté minimale en possession du permis A2 et à l’obligation d’avoir suivi une formation pour obtenir le permis catégorie A, ne se limitant qu’à préciser que les modalités d’une formation sont définies par arrêté ministériel.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au jeudi 2 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article concernant les conditions de délivrance du permis de conduire de la catégorie A.