Retour à la section

Section 4

Catégories de permis

Article suivant

Article R221-7

Catégories de permis de conduire

Code de la route

Article R221-6

Article R221-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de la formation pour les permis de conduire

Résumé Le ministre décide comment se passe la formation pour le permis de conduire.

Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des conditions préalables à l’obtention du permis catégorie A

Résumé des changements La nouvelle version supprime toute référence à l’ancienneté minimale en possession du permis A2 et à l’obligation d’avoir suivi une formation pour obtenir le permis catégorie A, ne se limitant qu’à préciser que les modalités d’une formation sont définies par arrêté ministériel.

Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de la catégorie A2 depuis deux ans au moins qui justifient avoir suivi une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.