Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du permis de conduire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Obligation du remplacement de l’épreuve pratique en catégorie ACode de la routeArt. R221-5 : Conditions d'âge et diplômes pour le permis de conduire
→ Version 2 : Révision des critères d’éligibilité et suppression règle âge motoCode de la routeArt. R221-6 : Règles pour la formation de conduite moto
→ Version 2 : Suppression des conditions préalables à l’obtention du permis catégorie A
- Code de la route.Art. D221-3, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-10