En vigueur depuis le 1 juin 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stationnement prolongé et mise en fourrière en Polynésie française
Résumé. Les voitures garées plus de sept jours au même endroit en Polynésie française peuvent être enlevées.
L'article L. 417-1 (Stationnement prolongé et mise en fourrière) est applicable à la Polynésie française.
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