En vigueur depuis le 19 juin 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stationnement prolongé et mise en fourrière en Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les voitures garées plus de sept jours au même endroit peuvent être enlevées.
L'article L. 417-1 (Stationnement prolongé et mise en fourrière) est applicable en Nouvelle-Calédonie.
1 version
1 cité