Article L342-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des termes pour l'application à Mayotte
Résumé À Mayotte, on utilise des termes différents pour parler de la Préfecture, du Département et du Préfet.
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "Préfecture" par "représentation de l'Etat" ;
2° "Département" par "collectivité départementale" ;
3° "Préfet" par "représentant de l'Etat".
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