Code de la route

Article L317-8

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Article L317-8

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 317-5 (Sanctions contre les dispositifs illégaux pour véhicules) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

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En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 14 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions liées aux cyclomoteurs

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles fabriquent ou vendent des dispositifs interdits pour les cyclomoteurs.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 317-5 (Sanctions contre les dispositifs illégaux pour véhicules) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 125 : Modification de la responsabilité pénale des personnes morales

En résumé. La nouvelle version supprime le cinquième type de sanction prévu précédemment pour les sociétés condamnées et rend la déclaration responsable plus définitive.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance