En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 14 mai 2009
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Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions liées aux cyclomoteurs
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 317-5 (Sanctions contre les dispositifs illégaux pour véhicules) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).