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Chapitre 7

Dispositifs et aménagements particuliers

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Article L317-9

Dispositifs de prévention de la conduite en état d'ivresse pour les autocars

Code de la route

Article L317-8

Article L317-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales pour des infractions liées à des dispositifs de modification de véhicules

Résumé Les entreprises coupables de modifier illégalement des véhicules peuvent être punies par des amendes, la fermeture de leurs locaux, l'interdiction de participer à des marchés publics, la confiscation de biens et l'affichage de la décision de sanction.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élimination d’une peine supplémentaire pour personne morale

Résumé des changements La nouvelle version supprime le cinquième type de sanction prévu précédemment pour les sociétés condamnées et rend la déclaration responsable plus définitive.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juin 2003

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-5. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.