En vigueur depuis le 6 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punitions pour incitation à des comportements dangereux au volant
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
1° D'inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l'article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) ;
2° D'organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits mentionnés au II du même article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) ;
3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article.