Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Sct. Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3 > >
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JORF n°0179 du 5 août 2018
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Sct. Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3