Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de sanctions pour les comportements dangereux au volant
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Sct. Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3