En vigueur depuis le 18 novembre 2017
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Points du permis pour les conducteurs étrangers
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire), le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 (Points du permis pour conducteurs étrangers) ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.