Code de la route

Article L223-11

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Article L223-11

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire), le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 (Points du permis pour conducteurs étrangers) ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2017

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Points du permis pour les conducteurs étrangers

Résumé. Les conducteurs étrangers résidant en France obtiennent un permis de conduire français avec le même nombre de points que leur permis d'origine.

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire), le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 (Points du permis pour conducteurs étrangers) ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.

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Source : Légifrance