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Chapitre 3 bis

Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère

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Article L224-1

Rétention conservatoire du permis de conduire en cas de suspicion d'infractions graves

Code de la route

Article L223-11

Article L223-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permis de conduire national pour conducteur étranger

Résumé Un permis français donné à un résident avec un permis étranger a les mêmes points que le permis étranger.

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.

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Version 1

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.