Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions relatives aux plateformes numériques nationales
Résumé Nouvelle section pour les plateformes numériques et mise à jour d'autres règles du code du travail.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5312-55, Art. R5312-56, Art. R5312-57, Art. R5312-58 > >
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