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Création et modification de dispositions relatives aux plateformes numériques nationales
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route (Aides financières pour le permis de conduire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5312-55, Art. R5312-56, Art. R5312-57, Art. R5312-58