Décret n°2024-1234 du 30 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'

article L. 221-3-1 du code de la route

(

Aides financières pour le permis de conduire

)

Art. L.221-3-1

Aides financières pour le permis de conduire

L'État et les collectivités locales proposent des aides pour financer la formation au permis de conduire via une plateforme en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5312-55, Art. R5312-56, Art. R5312-57, Art. R5312-58

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Création et modification de dispositions relatives aux plateformes numériques nationales

Résumé. Nouvelle section pour les plateformes numériques et mise à jour d'autres règles du code du travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route (Aides financières pour le permis de conduire)Art. L.221-3-1Aides financières pour le permis de conduireL'État et les collectivités locales proposent des aides pour financer la formation au permis de conduire via une plateforme en ligne.
- Code du travail
Sct. Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route (Aides financières pour le permis de conduire)

A modifié les dispositions suivantes :

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