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Décret n°2024-1234 du 30 décembre 2024

relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route

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Mise à jour des règles pour les plateformes numériques dans le code du travail

Résumé. Ce décret met à jour les règles du code du travail pour les plateformes numériques et charge deux ministres de le faire appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la route, notamment son article L. 221-3-1 (Aides financières pour le permis de conduire) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 26 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création et modification de dispositions relatives aux plateformes numériques nationales

Résumé. Nouvelle section pour les plateformes numériques et mise à jour d'autres règles du code du travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route (Aides financières pour le permis de conduire)Art. L.221-3-1Aides financières pour le permis de conduireL'État et les collectivités locales proposent des aides pour financer la formation au permis de conduire via une plateforme en ligne.
- Code du travail
Sct. Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route (Aides financières pour le permis de conduire)

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Chargé d'exécution

Résumé. Deux ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1234 du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2