JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décret n°2024-1234 du 30 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la route, notamment son article L. 221-3-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 26 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives aux plateformes numériques nationales

Résumé Nouvelle section pour les plateformes numériques et mise à jour d'autres règles du code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5312-55, Art. R5312-56, Art. R5312-57, Art. R5312-58 > >

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Article 2

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Chargé d'exécution

Résumé Deux ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet