Code de la route

Titre 3 ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des signalements des contrôles routiers par les GPS

Résumé. Les applications de navigation ne doivent pas montrer les contrôles de police pour éviter que les conducteurs ne les évitent, sous peine d'amendes et de prison.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 24 novembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Interdiction de rediffusion des contrôles routiers par les services électroniques

Résumé. Les applications de navigation ne doivent pas montrer les contrôles de police pour éviter que les conducteurs ne les évitent.

I.-Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) ou L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) du présent code ou aux articles 78-2-2 (Contrôles d'identité et visites de véhicules) ou 78-2-4 (Contrôles de véhicules et bagages par la police) du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou passagers ne font pas l'objet de recherches ordonnées par les autorités judiciaires pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement ou ne sont pas inscrits dans le fichier mentionné à l'article 230-19 du même code (Inscriptions au fichier des personnes recherchées) à raison de la menace qu'ils constituent pour l'ordre ou la sécurité publics ou parce qu'ils font l'objet d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou se sont évadés d'un tel établissement, il peut être interdit par l'autorité administrative à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle.
L'interdiction de rediffusion mentionnée au premier alinéa du présent I consiste, pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, à occulter, pour toutes les voies ou portions de voies qui lui sont désignées par l'autorité compétente, tous les messages et indications qu'il aurait habituellement rediffusés aux utilisateurs dans un mode de fonctionnement normal du service. La durée de cette interdiction ne peut excéder deux heures si le contrôle routier concerne une opération prévue aux articles L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) ou L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) du présent code ou douze heures s'il concerne une autre opération mentionnée au premier alinéa du présent I. Les voies ou portions de voies concernées ne peuvent s'étendre au delà d'un rayon de dix kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé hors agglomération et au delà de deux kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé en agglomération.
II.-L'interdiction mentionnée au I du présent article ne s'applique pas aux évènements ou circonstances prévus à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers.
III.-Les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l'interdiction mentionnée au I, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour non-respect des interdictions de diffusion des contrôles routiers

Résumé. Les exploitants de services GPS qui ne respectent pas les interdictions de diffusion des contrôles routiers risquent jusqu'à deux ans de prison et 30 000 € d'amende.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation :
1° De contrevenir à l'interdiction de diffusion mentionnée à l'article L. 130-11 (Interdiction de signaler les contrôles routiers) dès lors qu'elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 130-11 (Interdiction de signaler les contrôles routiers) ;
2° De diffuser les informations qui lui auront été communiquées aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ou de les exploiter à une autre fin que celle prévue audit article L. 130-11 (Interdiction de signaler les contrôles routiers).

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Titre 3 ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation
Article L130-11
Article L130-12