En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide aux jeunes entreprises par les établissements scientifiques
Résumé. Les établissements publics scientifiques et technologiques peuvent aider les jeunes entreprises en leur fournissant des services comme des locaux ou des études, avec un plafond de dépenses.
Les articles D. 123-2 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur) à D. 123-7 (Aide financière limitée pour les jeunes entreprises innovantes) du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
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