Code de la recherche

Section 4 : L'intéressement lié aux services rendus lors de la participation à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'intéressement financier des chercheurs

Résumé. Les chercheurs peuvent recevoir une prime ou une part des bénéfices pour leur participation à des projets de recherche, mais cela est encadré par des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Intéressement des chercheurs dans la recherche scientifique

Résumé. Les chercheurs peuvent recevoir une prime pour leur participation à des projets de recherche, mais celle-ci n'est versée qu'une fois le projet terminé.

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant une mission statutaire de recherche peuvent faire bénéficier leurs personnels d'un intéressement à la préparation, à la réalisation et à la gestion d'opérations de recherche, d'études, d'analyses, d'essais, d'expertise effectuées aux termes de contrats et de conventions passés par eux ou en contrepartie de dons et legs qu'ils reçoivent. Les activités susceptibles d'ouvrir droit à l'intéressement peuvent être réalisées par les bénéficiaires au titre de leurs obligations de service ou au-delà de celles-ci.
L'intéressement ne peut être versé avant l'achèvement de l'opération.
Le coût des rétributions versées est imputé sur les ressources de l'établissement provenant de chacun de ces contrats, conventions, dons ou legs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Règles pour l'intéressement des chercheurs dans les projets de recherche

Résumé. Les chercheurs peuvent recevoir une part des bénéfices des projets de recherche, mais cela ne doit pas dépasser la moitié de ce qui reste après avoir payé les coûts.

Le montant total de l'intéressement réparti entre les agents ayant participé de manière individuelle ou collective à une opération mentionnée à l'article D. 532-10 (Intéressement des chercheurs dans la recherche scientifique) ne peut excéder 50 % du montant disponible au titre de celle-ci. Le montant disponible est égal à la différence entre le total des ressources acquises à l'établissement et le total des charges nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le montant disponible au titre de l'opération est attesté par l'agent comptable, au vu de la comptabilité d'analyse des coûts.
Les critères d'attribution de l'intéressement, qui prennent en compte notamment les services rendus par les bénéficiaires et leur participation à l'opération, sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement public concerné. Il en va de même des modalités de versement de l'intéressement et de la fixation du montant maximal annuel d'intéressement par bénéficiaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Attribution de l'intéressement aux chercheurs

Résumé. Les responsables des établissements de recherche décident qui reçoit une part des bénéfices d'une opération de recherche, en fonction des services rendus.

La liste des bénéficiaires et les attributions individuelles de l'intéressement prévu par les dispositions de la présente section sont arrêtées par l'autorité chargée de la direction de l'établissement sur proposition du directeur de la composante, de l'unité de recherche ou du responsable du service dans lesquels exercent les bénéficiaires.
Lorsque les bénéficiaires relèvent de plusieurs établissements, les décisions d'attribution sont prises par l'autorité chargée de la direction de l'établissement qui assure la gestion administrative et financière de l'opération. Elle transmet à l'établissement employeur de chaque bénéficiaire une copie de sa décision.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rapport annuel sur l'intéressement des chercheurs

Résumé. Un rapport annuel est établi pour montrer comment l'argent est partagé entre les chercheurs qui ont participé à des projets de recherche.

La mise en œuvre du dispositif d'intéressement donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel de l'autorité chargée de la direction de l'établissement. Ce rapport est présenté au conseil d'administration. Il précise, par opération, le montant des sommes distribuées et le nombre des bénéficiaires.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 4 : L'intéressement lié aux services rendus lors de la participation à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services
Article D532-10
Article D532-11
Article D532-12
Article D532-13