Article R521-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des ministres en cas de pluralité ou d'absence de compétence industrielle
Résumé Si plusieurs ministres sont responsables d'un centre technique, ils décident ensemble qui en fait partie et qui le contrôle.
Lorsque le centre technique industriel ne relève pas du champ de compétence du ministre chargé de l'industrie, le ministre compétent exerce les attributions mentionnées aux articles R. 521-1 et R. 521-2.
Lorsque le centre technique industriel relève du champ de compétence de plusieurs ministres, ces attributions sont exercées conjointement par les ministres intéressés.
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