Article D521-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle économique et financier des centres techniques industriels par l'État
Résumé L'État surveille les finances des centres techniques industriels
Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
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