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Article D513-5

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Article D513-5

L'octroi et la liquidation de l'aide à l'innovation sont subordonnés à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations sociales et fiscales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Conditions pour bénéficier d'une aide à l'innovation

Résumé. Pour recevoir une aide à l'innovation, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

L'octroi et la liquidation de l'aide à l'innovation sont subordonnés à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations sociales et fiscales.

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Source : Légifrance