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Article D513-4

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Article D513-4

Les demandes d'aides à l'innovation sont évaluées en fonction du caractère innovant du programme, du potentiel de croissance et de création d'emplois, de l'intérêt économique des produits ou procédés, de la qualité technique du programme et de la capacité technique, industrielle, commerciale et financière du bénéficiaire.

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Critères d'évaluation des aides à l'innovation

Résumé. Les aides à l'innovation sont accordées en fonction de plusieurs critères comme la nouveauté du projet, son potentiel de croissance et d'emplois, ainsi que la capacité du bénéficiaire.

Les demandes d'aides à l'innovation sont évaluées en fonction du caractère innovant du programme, du potentiel de croissance et de création d'emplois, de l'intérêt économique des produits ou procédés, de la qualité technique du programme et de la capacité technique, industrielle, commerciale et financière du bénéficiaire.

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