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Section 2 : L'aide financière à l'innovation des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière à l'innovation des entreprises

Résumé. Bpifrance aide les entreprises à innover en finançant une partie de leurs projets, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Aides à l'innovation par Bpifrance

Résumé. Bpifrance peut aider les entreprises et les individus à innover, que ce soit pour créer de nouveaux produits, services ou même des prototypes.

Des aides à l'innovation peuvent être accordées par Bpifrance à des personnes physiques ou morales ou à plusieurs personnes agissant en association.
Ces aides peuvent être octroyées à tous les stades du processus d'innovation, notamment à l'occasion de la conception et de la définition des projets, du dépôt et de l'extension des brevets, de la réalisation d'études de marché et plus généralement d'études de faisabilité nécessaires à la définition et à l'organisation des projets, à l'expérimentation, au développement de produits, procédés nouveaux ou améliorés, aux innovations techniques nécessaires au développement de services nouveaux.
Elles peuvent également être octroyées pour la conception, la réalisation et la mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Critères d'évaluation des aides à l'innovation

Résumé. Les aides à l'innovation sont accordées en fonction de plusieurs critères comme la nouveauté du projet, son potentiel de croissance et d'emplois, ainsi que la capacité du bénéficiaire.

Les demandes d'aides à l'innovation sont évaluées en fonction du caractère innovant du programme, du potentiel de croissance et de création d'emplois, de l'intérêt économique des produits ou procédés, de la qualité technique du programme et de la capacité technique, industrielle, commerciale et financière du bénéficiaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Conditions pour bénéficier d'une aide à l'innovation

Résumé. Pour recevoir une aide à l'innovation, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

L'octroi et la liquidation de l'aide à l'innovation sont subordonnés à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations sociales et fiscales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Conditions pour bénéficier des aides à l'innovation

Résumé. Les aides à l'innovation ne couvrent que les dépenses liées directement au projet et après le dépôt du dossier.

Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement retenues pour déterminer l'assiette de l'aide à l'innovation sont celles qui sont directement afférentes au programme d'innovation.
Seules peuvent être prises en considération les dépenses effectuées à partir de la date du dépôt du dossier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Limites de l'aide financière à l'innovation

Résumé. L'aide à l'innovation pour les entreprises ne peut dépasser 50% des dépenses, sauf exception.

Sauf dérogation accordée par le conseil d'administration dans le cas où l'intérêt de l'opération le justifie, le montant de l'aide à l'innovation ne peut dépasser 50 % du total des dépenses retenues. La décision d'attribution fixe le calendrier prévisionnel des versements et des remboursements, les taux de redevances sur les ventes de produits ou licences ainsi que les droits acquis par l'État pour le cas où le bénéficiaire renonce au programme prévu.
L'aide prend la forme d'une subvention, d'une avance remboursable ou de toute autre forme d'aide prévue par le conseil d'administration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Instruction des demandes d'aide à l'innovation

Résumé. Bpifrance est responsable de l'examen des demandes d'aide à l'innovation, qui peut être confiée à des experts ou établissements financiers agréés.

L'instruction des demandes d'aide est faite sous la responsabilité de Bpifrance. Elle peut être déléguée à tout organisme ou personnalité compétente. S'il y a lieu, l'instruction financière est faite par un établissement financier agréé par le ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Contrôle et protection des intérêts nationaux dans les aides à l'innovation

Résumé. Les entreprises qui reçoivent une aide à l'innovation doivent signer un accord avec Bpifrance et accepter des contrôles pour protéger les intérêts nationaux.

Les dispositions relatives à l'aide accordée font l'objet d'une convention conclue entre le bénéficiaire et Bpifrance.
La convention d'aide à l'innovation précise notamment comment les intérêts nationaux peuvent être préservés au cas où le bénéficiaire envisagerait de céder à l'étranger ou de ne pas exploiter tout ou partie des résultats du programme.
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre au contrôle institué tant sur le plan technique que financier et à donner toutes facilités pour l'exercice de ce contrôle sur pièces et sur place. En cas d'association, les procédures de contrôle sont appliquées à chacun des participants au programme.
Si des événements extérieurs importants viennent remettre en cause l'intérêt économique du programme faisant l'objet de l'aide ou si des changements fondamentaux interviennent dans le statut ou le contrôle des bénéficiaires, la situation ainsi créée est examinée et les décisions initiales peuvent être modifiées.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

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