Article R513-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de valorisation des travaux de recherche par les jeunes entreprises innovantes
Résumé Les jeunes entreprises doivent respecter des règles spécifiques pour valoriser leurs recherches.
La convention fixant les conditions dans lesquelles est organisée la valorisation de travaux de recherche par une jeune entreprise innovante, prévue par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est régie par les dispositions de l'article 32 C bis de l'annexe II du même code.
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