Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des résultats de recherche par les fonctionnaires
Résumé. Les chercheurs peuvent publier leurs travaux, mais doivent protéger les intérêts du pays et les droits des autres participants.
Les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent publier les résultats de leurs travaux sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et du respect des droits des tiers ayant participé à ces travaux.