Code de la recherche

Section 4 : Dispositions relatives aux installations de recherche scientifique marine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations pour la recherche scientifique marine

Résumé. Pour faire des recherches en mer, il faut obtenir des autorisations supplémentaires pour utiliser les installations et le matériel nécessaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Autorisations supplémentaires pour la recherche scientifique marine

Résumé. Pour faire des recherches scientifiques en mer, il faut aussi demander d'autres autorisations pour utiliser les installations ou le matériel nécessaire.

L'autorisation d'effectuer des recherches scientifiques marines délivrée en application du présent chapitre ne se substitue pas aux autorisations qui peuvent être requises, le cas échéant, pour la mise en place et l'utilisation des installations ou du matériel de recherche scientifique de tout type nécessaires pour mener le projet de recherche :
1° S'agissant de l'utilisation du domaine public maritime, autorisation prévue par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques ;
2° S'agissant de la mise en place et de l'utilisation d'installations de recherche scientifique marine ou de matériel sur le plateau continental en zone économique exclusive ou en zone de protection écologique, autorisation prévue par les dispositions du titre Ier du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 (Règles pour les constructions en mer) relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 4 : Dispositions relatives aux installations de recherche scientifique marine
Article R251-16