Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance
En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 1983
Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils
Chapitre II : Election des représentants des salariés
Chapitre III : Statut des représentants des salariés