Abrogé par Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V)
Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des crédits d'impôt pour la recherche
Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (Contrôle des dépenses de recherche pour les crédits d'impôt).