Code de la recherche

Article L131-2

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Article L131-2

Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'

article L. 45 B du livre des procédures fiscales

(

Contrôle des dépenses de recherche pour les crédits d'impôt

)

Art. L.45 B

Contrôle des dépenses de recherche pour les crédits d'impôt

Les agents du ministère de la recherche peuvent vérifier si les dépenses pour la recherche sont bien utilisées pour obtenir des crédits d'impôt.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des crédits d'impôt pour la recherche

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour leurs dépenses de recherche, mais ces dépenses doivent être vérifiées par des agents spécialisés.

Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (Contrôle des dépenses de recherche pour les crédits d'impôt).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance