Code de la recherche

Article L114-2

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Article L114-2

Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés respectivement à l'article L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique) du présent code et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation (Les missions de l'enseignement supérieur).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations, dans le respect des dispositions de l'article L. 114-1-1 (Publication des résultats d'évaluation de la recherche publique) du présent code.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Évaluation périodique des organismes de recherche

Résumé. Les organismes de recherche et les établissements scientifiques sont régulièrement évalués pour vérifier qu'ils atteignent leurs objectifs.

Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés respectivement à l'article L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique) du présent code et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation (Les missions de l'enseignement supérieur).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations, dans le respect des dispositions de l'article L. 114-1-1 (Publication des résultats d'évaluation de la recherche publique) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1674 du 24 décembre 2020art. 16 (V) : Modification du code de la recherche pour l'évaluation des établissements

En résumé. L’article élargit la procédure d’évaluation aux établissements publics scientifiques, culturels et professionnels, précise que les objectifs évalués sont ceux des articles L.112‑1 et L.123‑3 du code de l’éducation, et introduit un décret fixant les règles de confidentialité.

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au samedi 26 décembre 2020

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 avril 2006

Source : Légifrance