Code de la recherche

Article L113-4

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Article L113-4

L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l' article 6 ter (Rôle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, procède tous les trois ans à une analyse de l'efficacité de la dépense publique, budgétaire ou fiscale consentie par l'Etat à la recherche conduite dans le secteur privé, y compris la recherche partenariale associant des structures publiques et privées. Les résultats de cette étude font l'objet d'un rapport transmis au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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Créé le 24 juillet 2013 · Abrogé le 19 février 2014

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Évaluation de l'utilisation des fonds publics pour la recherche privée

Résumé. Un groupe de parlementaires examine tous les trois ans comment l'argent public est utilisé pour la recherche dans les entreprises, y compris quand elles travaillent avec des structures publiques.

L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l' article 6 ter (Rôle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, procède tous les trois ans à une analyse de l'efficacité de la dépense publique, budgétaire ou fiscale consentie par l'Etat à la recherche conduite dans le secteur privé, y compris la recherche partenariale associant des structures publiques et privées. Les résultats de cette étude font l'objet d'un rapport transmis au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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