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Marques collectives

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Procédure de demande en nullité ou en déchéance de marque

Code de la propriété intellectuelle

Article R715-2

Article R715-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du règlement d'usage des marques collectives

Résumé Le règlement d'une marque collective dit qui peut l'utiliser et comment.

Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :

1° Le nom du titulaire de la marque ;

2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ;

3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ;

4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ;

5° La représentation de la marque ;

6° Les produits ou services visés par la marque ;

7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;

8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.

Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.

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Version 1

Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :

1° Le nom du titulaire de la marque ;

2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ;

3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ;

4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ;

5° La représentation de la marque ;

6° Les produits ou services visés par la marque ;

7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;

8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.

Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.