A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Section 1 : Marques de garantie > > , Sct. Section 2 : Marques collectives > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives, Art. R715-1, Art. R715-2 > >