Article R613-48
Abrogé depuis le 2020-03-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avertissement de déchéance pour non-paiement de redevance
Résumé Si tu ne paies pas la redevance annuelle à temps, l'INPI t'envoie un avertissement et tu risques de perdre tes droits si tu ne régularises pas dans les six mois.
Mots-clés : redevance déchéance brevets paiement avertissement délai
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier paragraphe de l'article R. 613-47.
L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet.
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