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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R511-1 du Code de la propriété intellectuelle
Résumé. Un décret a changé les règles sur les droits d'auteur et les brevets en France.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R511-1 → Version 2
- Code de la propriété intellectuelleArt. R511-1