Décret n°2023-166 du 7 mars 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R511-1

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Modification des moyens de preuve pour les créateurs

Résumé. Les créateurs peuvent prouver la date de création de leurs dessins ou modèles en utilisant des méthodes spécifiques, mais l'article ne mentionne plus le paragraphe R511-6.

A modifié les dispositions suivantes :

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